J.O. 131 du 8 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-06 du 24 mai 2007

NOR : CSDX0710454V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 12 avril 2007 relative à la requête en déclassification du tribunal administratif de Paris qui par jugement avant dire droit en date du 9 janvier 2007 demande au ministre que lui soient communiqués « dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, les éléments de fait au vu desquels il a refusé l'habilitation de M. Peguet au secret défense et l'agrément subséquent à la fonction d'agent central de sécurité de la société MBDA » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des six documents transmis par le ministre de la défense relatifs au refus d'habilitation de M. Peguet et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 24 mai 2007.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle